25 juin 2026 · 12 min de lecture

Pourquoi un PSE peut-il être refusé ou annulé ? Les motifs vérifiés par la justice

Un PSE annoncé par votre employeur n'est pas un fait acquis. Avant son exécution, il doit franchir un filtre administratif (validation ou homologation par la DREETS). Après son exécution, il peut encore être annulé par le tribunal administratif — parfois plusieurs années plus tard. Comprendre ces deux mécanismes, c'est savoir où se joue réellement le sort de votre licenciement.

Deux chiffres pour cadrer le paysage :

Au 3^e trimestre 2024, 141 PSE ont été validés ou homologués par les DREETS — l'écrasante majorité passe le filtre du premier coup (taux d'acceptation supérieur à 95 %).
Mais le contentieux administratif est loin d'être marginal : entre 2023 et 2026, plusieurs grands plans ont été annulés rétroactivement par les tribunaux, dont Sanofi R&D (avril 2025) et Auchan Retail (septembre 2025, confirmé en appel à Douai en janvier 2026).

Les deux portes de sortie : refus d'homologation et annulation

Le Code du travail prévoit deux moments où un PSE peut être bloqué :

Étape	Acteur	Délai	Recours
Refus de validation (accord majoritaire) ou refus d'homologation (document unilatéral)	DREETS	15 jours (accord) / 21 jours (document) — silence vaut acceptation	Tribunal administratif dans les 2 mois
Annulation après homologation	Tribunal administratif → CAA → Conseil d'État	Saisine sous 2 mois ; jugement TA dans les 3 mois (objectif)	Cassation devant le CE

Sources : articles L1233-57-2 à L1233-57-4 du Code du travail.

1. Le refus d'homologation par la DREETS (front-end)

La DREETS contrôle plus largement un document unilatéral (employeur seul) qu'un accord majoritaire (signé avec au moins 50 % des syndicats représentatifs). Sur un document unilatéral, l'administration vérifie notamment la proportionnalité des mesures aux moyens du groupe — c'est le terrain de bataille n°1.

Motifs classiques de refus d'homologation

Insuffisance des mesures vs moyens du groupe — l'employeur propose un package qui ne reflète pas la solidité financière de la maison-mère internationale.
Risques psychosociaux non pris en compte — depuis 2023, jurisprudence claire du Conseil d'État : la DREETS ne peut pas homologuer un PSE sans évaluation des RPS et mesures de prévention.
Catégories professionnelles mal définies — découpage trop large ou trop étroit qui fausse les critères d'ordre.
Plan de reclassement insuffisant — absence d'identification des postes disponibles dans le groupe, ou refus d'intégrer les CDD courts.
Procédure de consultation du CSE irrégulière — délais non respectés, expertise CSE non encore rendue, information incomplète.

Cas réel : Arkema France (juin 2025)

Le 27 juin 2025, la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes a refusé d'homologuer le document unilatéral du 14 mai 2025 portant PSE d'Arkema France. Motif central : insuffisance du plan au regard des moyens du groupe. Cas typique des refus motivés sur le contrôle de proportionnalité (AEF Info).

Cas réel : Ford Blanquefort (janvier 2019)

Le PSE Ford Aquitaine Industries a été rejeté une première fois par la DIRECCTE Aquitaine en janvier 2019, qui a estimé que les moyens prévus n'étaient pas proportionnés à la solidité financière du constructeur américain. Une version révisée, beaucoup plus généreuse (indemnité moyenne 190 000 € par salarié — record du corpus OpenRecourse), a été validée en mars 2019. Démonstration directe de l'efficacité du contrôle DIRECCTE/DREETS. Voir la fiche Ford Blanquefort.

2. L'annulation par le tribunal administratif (après coup)

Une fois le PSE homologué, les organisations syndicales et le CSE disposent de 2 mois pour saisir le tribunal administratif. C'est par cette voie que la plupart des grandes annulations récentes sont passées.

Motif n°1 : critères d'ordre discriminatoires

Les critères d'ordre déterminent qui part en premier. La loi exige qu'ils respectent l'article L1233-5 du Code du travail (charges de famille, ancienneté, situation sociale, qualités professionnelles). Une grille déséquilibrée ou discriminante peut entraîner l'annulation.

Cas Sanofi Aventis R&D (1^er avril 2025) — Le tribunal administratif de Melun a annulé l'homologation du PSE prévoyant 325 suppressions sur les sites de Vitry-sur-Seine, Montpellier et Gentilly. Deux critères jugés illégaux :

Attribution de seulement 2 points aux salariés non évalués vs 30 points maximum aux salariés évalués — pénalisation sans justification objective.
Attribution de 50 points pour les seuls parents isolés ou personnes ayant un proche handicapé à charge — choix jugé discriminatoire pour les autres situations familiales.

Voir la fiche Sanofi R&D.

Motif n°2 : périmètre de signature incorrect / information CSE incomplète

Cas Auchan Retail France (23 septembre 2025) — Le tribunal administratif de Lille a invalidé le PSE de 2 389 postes. Deux motifs :

L'accord collectif ne pouvait pas être conclu au niveau du groupe ; il aurait dû être signé par les représentants syndicaux de chacune des cinq composantes du groupe Auchan.
L'information communiquée au CSE était incomplète : elle aurait dû inclure les données des trois sociétés exerçant un contrôle conjoint sur Suraumarché.

Auchan a fait appel ; la Cour administrative d'appel de Douai a confirmé l'annulation le 7 janvier 2026. L'enseigne s'est ensuite pourvue en cassation devant le Conseil d'État. Voir la fiche Auchan Retail.

Motif n°3 : plan de reclassement insuffisant

L'article L1233-61 impose un plan de reclassement détaillé. Le Conseil d'État, dans son arrêt CE, 22 juillet 2021, n° 434362 (Légifrance), a confirmé qu'un plan limitant les offres aux CDI et CDD ≥ 3 mois est insuffisant — tous les postes disponibles dans le groupe, y compris les CDD plus courts, doivent être identifiés.

Motif n°4 : risques psychosociaux ignorés

Depuis 2023, jurisprudence unanime du Conseil d'État : la DREETS ne peut pas homologuer un PSE qui n'inclut pas de mesures de prévention des risques psychosociaux dès lors qu'ils sont avérés (analyse Lexbase). La logique : une réorganisation massive crée un risque de souffrance au travail (anxiété, dépression, suicides) qui doit être anticipé dans le plan.

Motif n°5 : insuffisance des moyens, périmètre groupe mal délimité

L'arrêt le plus récent sur ce sujet : CE, 27 juin 2025, n° 463870, Société Kuehne+Nagel SAS (Légifrance). Le Conseil d'État rappelle que le « groupe » à prendre en compte pour la proportionnalité du PSE inclut les entités étrangères sous contrôle commun — la DREETS commet une erreur en limitant son analyse aux seules entités françaises. Précision également apportée : après annulation, l'employeur ne doit reprendre l'intégralité de la consultation CSE que si les modifications sont substantielles.

3. Les plans « déguisés » : quand PDV ou RCC contournent les obligations PSE

Certains employeurs préfèrent un Plan de Départ Volontaire (PDV) ou une Rupture Conventionnelle Collective (RCC) au PSE — procédures plus légères, sans critères d'ordre, moins médiatiques. Mais la justice surveille ces choix :

Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-11.962 — Plusieurs ruptures conventionnelles individuelles signées peu avant un licenciement économique doivent être comptabilisées dans le seuil PSE si elles partagent une cause économique commune. À défaut de PSE, les licenciements sont déclarés nuls (Légifrance).
CE, 21 mars 2023, n° 460660 — La DREETS ne peut pas valider une RCC si elle est conclue dans un contexte de cessation d'activité qui mènera inévitablement à des licenciements de non-volontaires (Légifrance).

C'est précisément ce que la CGT dénonce dans le plan Capgemini 2026 qualifié de « PSE déguisé » : mobilité interne + volontariat présentés comme alternatifs au PSE pour échapper aux obligations légales.

4. Les arrêts fondateurs du Conseil d'État (à connaître)

Toute la jurisprudence PSE moderne découle de deux séries de décisions :

Trilogie du 22 juillet 2015 (Assemblée du Conseil d'État)

CE Ass., 22 juillet 2015, n° 385816, H.J. Heinz France — Sur un document unilatéral, la DIRECCTE doit vérifier que le CE/CSE a reçu une information suffisante sur le périmètre économique pertinent (pas seulement la France si le secteur est européen). Annulation confirmée pour information incomplète (Légifrance).
CE Ass., 22 juillet 2015, n° 385668, Société Pages Jaunes — Sur un accord majoritaire, le contrôle DIRECCTE porte sur la régularité de la signature (majorité), le contenu obligatoire, mais NON sur la justification économique (compétence du juge judiciaire) (Légifrance).
CE Ass., 22 juillet 2015, n° 383481, Calaire Chimie — Cadre la qualité à agir des syndicats et l'obligation de recherche de reclassement.

Décisions du 7 décembre 2015 (Darty / Mory-Ducros)

CE, 7 décembre 2015, n° 383856, Darty — Pose le « test d'influence » : seules les irrégularités susceptibles d'avoir influencé l'appréciation des représentants du personnel ou de l'administration entraînent l'annulation. Approche pragmatique : pas d'annulation pour des défauts cosmétiques (Légifrance).
CE, 7 décembre 2015, n° 386582, Mory-Ducros — Confirme l'annulation de l'homologation pour insuffisance du PSE. Cas de référence sur le périmètre groupe.

5. Que se passe-t-il pour les salariés après une annulation ?

Les conséquences sont prévues par les articles L1235-10 et L1235-11 du Code du travail :

Si l'annulation est due à une absence ou insuffisance du PSE : les licenciements sont déclarés nuls. Le salarié peut demander sa réintégration ; à défaut, indemnité minimale de 6 mois de salaire.
Si l'annulation porte sur d'autres motifs (procédure, motivation) : la situation est nuancée — voir l'analyse du Conseil d'État sur son dossier PSE.
Si le site est fermé ou les postes supprimés : la réintégration est impossible — seule l'indemnité s'applique.

Voie alternative : prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse — Cas Goodyear Amiens (mai 2020, 6 ans après la fermeture)

Le site Goodyear Amiens-Nord a fermé en janvier 2014 (1 143 emplois). Six ans plus tard, le Conseil de Prud'hommes d'Amiens (28 mai 2020) a donné raison à 800 ex-salariés qui contestaient la justification économique de leur licenciement : la fermeture a été jugée « sans cause réelle et sérieuse ». Goodyear a été condamné à des indemnisations rétroactives — démonstration de l'efficacité de la voie judiciaire individuelle (prud'hommes) après exécution du PSE collectif. Voir la fiche Goodyear.

Voie alternative : prime PSE annulée pour inégalité — Cas PSA Aulnay (2014)

Autre cas historique : le protocole de sortie de conflit signé en mai 2013 par PSA prévoyait une prime exceptionnelle de 19 700 € uniquement pour les grévistes ayant accepté de partir avant le 31 mai et d'abandonner leur recours. En mars 2014, le tribunal de Paris a jugé ce protocole illicite pour inégalité de traitement — PSA a été condamné à étendre le bénéfice à tous les salariés ayant fait la demande. Voir la fiche PSA Aulnay.

6. Que faire si vous êtes concerné par un PSE en cours ?

Mobilisez le CSE dès la première réunion R1 — c'est lui qui peut désigner un expert-comptable financé par l'employeur (voir notre guide CSE).
Vérifiez la qualité de l'information transmise : périmètre groupe (y compris à l'étranger), critères d'ordre, plan de reclassement, mesures RPS. Toute lacune est un motif potentiel d'annulation.
Consultez un avocat en droit du travail dès l'annonce du PSE, pas après notification individuelle. Les délais sont courts (2 mois pour saisir le TA).
Suivez les décisions sectorielles récentes — un précédent dans votre secteur (chimie, retail, pharma) est un argument fort.
Documentez tout : convocations CSE, comptes-rendus, courriers DREETS, version finale du PSE. En cas de contentieux, c'est votre dossier.

Sources principales

Code du travail : articles L1233-57-2 à L1233-57-4 (validation/homologation), L1233-61 (contenu du PSE), L1235-10/11 (conséquences de l'annulation), L1233-5 (critères d'ordre) — Légifrance.
Conseil d'État — dossier thématique PSE : conseil-etat.fr/actualites/pse.
Tribunal administratif de Melun, décision Sanofi R&D du 1^er avril 2025 — communiqué officiel.
Tribunal administratif de Lille, décision Auchan Retail du 23 septembre 2025 — communiqué officiel.
Cabinet Flichy Grangé Avocats — analyses de jurisprudence PSE : motivation du refus d'homologation.
CMS Francis Lefebvre — règles de révision après annulation.
Lexbase — PSE et risques psychosociaux.
cadreaverti-saintsernin.fr, legavox.fr — analyses de praticiens (consulter pour des cas plus récents).

Cet article ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation, consultez un avocat spécialisé en droit du travail ou votre représentant syndical. OpenRecourse référence 39 PSE / PDV / RCC sur la période 2013-2026 — explorez le corpus complet pour des cas comparables.