Indemnité supra-légale : qu'est-ce que c'est et comment la négocier ?

L'indemnité « supra-légale » désigne tout ce qui est versé au salarié au-delà du minimum prévu par la loi ou la convention collective. C'est souvent la part la plus importante d'un package PSE — et c'est aussi celle qui est la plus négociable. Voici comment elle se calcule, ce qu'elle vous coûte fiscalement, et comment la maximiser.

Rappel : que prévoit le minimum légal ?

L'indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du Code du travail) est calculée comme suit :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.

Le salaire de référence est le plus élevé entre :

• la moyenne des 12 derniers mois de salaire ;
• 1/3 des 3 derniers mois (avec primes annuelles proratisées).

La convention collective de votre entreprise peut prévoir une indemnité supérieure — par exemple, la convention Syntec prévoit 1/3 de mois par an dès la 1^re année pour les cadres avec plus de 2 ans d'ancienneté.

Qu'est-ce que le supra-légal ?

Le « supra-légal » est tout montant additionnel versé au-dessus du plus élevé entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle. Il peut prendre plusieurs formes :

• Un forfait fixe (ex. 40 000 € chez Bridgestone Béthune 2021) ;
• Un multiplicateur de mois par année d'ancienneté (ex. +2 mois/an chez ING Bank France 2021) ;
• Une moyenne par employé annoncée (ex. 190 000 € moyenne chez Ford Blanquefort 2019) ;
• Une combinaison hybride mois OU forfait, selon le plus favorable (ex. 1/2 mois OU 1 000 €/an chez Vivarte / La Halle 2015).

Dans un PSE : qui décide du supra-légal ?

Le supra-légal est négocié, jamais imposé. Trois acteurs influencent le résultat :

• Les organisations syndicales représentatives qui négocient le volet financier du PSE ;
• La DREETS qui vérifie, en cas de document unilatéral, la proportionnalité des mesures aux moyens financiers de l'entreprise ;
• L'employeur qui propose le cadre initial.

Pour les grandes entreprises bénéficiaires, la DREETS est exigeante : le PSE Ford Blanquefort 2019 a été rejeté en janvier avant d'être validé en mars, après que l'administration ait exigé des moyens proportionnels à la solidité financière du groupe.

Fiscalité du supra-légal en 2026 : le sujet qui change tout

C'est souvent ici que beaucoup d'employés perdent le plus d'argent — par méconnaissance des seuils. Voici les chiffres clés pour 2026 :

Seuil 2026	Valeur	Effet
PASS 2026 (Plafond Annuel Sécurité Sociale)	48 060 €	Référence pour les seuils sociaux
2 PASS	96 120 €	Seuil d'exonération totale de cotisations
10 PASS	480 600 €	Seuil d'exonération partielle de cotisations
Seuil d'IR (licenciement éco.)	282 600 €	Au-delà : imposable à l'IR

Cotisations sociales

• Indemnités totales ≤ 2 PASS (96 120 €) → exonération totale ;
• Indemnités entre 2 et 10 PASS → exonération à hauteur du minimum légal/conventionnel ; le reste cotisé ;
• Indemnités ≥ 10 PASS (480 600 €) → cotisations dès le premier euro (« golden parachutes »).

Impôt sur le revenu

La part légale ou conventionnelle est exonérée d'IR sans plafond. La part supra-légale est exonérée jusqu'à 282 600 € (référence 2026). Au-delà, intégration au revenu imposable avec possibilité d'étalement.

CSG / CRDS

Exonérées à hauteur de l'indemnité légale/conventionnelle. Le supra-légal y est soumis à 9,7 % (CSG + CRDS).

La marge de négociation : 4 leviers concrets

1. Le benchmark sectoriel — montrez les standards de votre secteur. Un employé de banque peut s'appuyer sur le plafond Société Générale PDV 2018 (30 mois OU 10 PASS / 405 k€). Un industriel sur Ford Blanquefort (190 k€ moyenne).
2. L'optimisation fiscale — demandez à ventiler indemnité conventionnelle vs supra-légal de manière à maximiser la part exonérée d'IR.
3. La transaction — la signature d'un accord transactionnel post-licenciement peut majorer votre supra-légal, MAIS attention : vous renoncez à toute action prud'homale ultérieure. À ne signer qu'avec un avocat.
4. Les contreparties non-monétaires — outplacement renforcé (3 000 à 15 000 € de valeur), formation financée, dispense de préavis sans perte de salaire, maintien de la mutuelle au-delà de la portabilité légale (12 mois).

Le piège à éviter : la transaction subordonnée

« La direction et les partenaires sociaux ne peuvent subordonner le versement des indemnités complémentaires à la signature par le salarié d'une transaction comportant renonciation aux actions et créances. » — Cadre Averti

Concrètement : vous avez droit à votre supra-légal SANS signer de transaction. Si l'employeur conditionne le versement à une renonciation, c'est illégal.

En résumé

• Le supra-légal est l'essentiel du package dans la plupart des PSE bien dotés ;
• Il est négociable — au niveau collectif (par les syndicats) et individuel (par vous, parfois avec aide juridique) ;
• Sa fiscalité 2026 est très favorable jusqu'à 96 120 € (2 PASS) ;
• Au-delà de 282 600 €, ça devient compliqué — consultez un avocat fiscaliste.